Article 1204 du Code de procédure civile

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Version12/12/2002
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Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;

4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

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Entrée en vigueur le 10 février 2017

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Décisions29


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 6 novembre 2017, n° 17/04735

[…] M me D Z a été régulièrement convoquée par lettre recommandée AR en date du 28 août 2017, conformément aux dispositions de l'article 1204 du Code de procédure civile, et n'a pas comparu à l'audience. La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

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  • Aide sociale·
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  • Parents·
  • Filiation·
  • Conseil·
  • Juge des enfants·
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2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 18 mai 2006, n° 05/01406
Confirmation

[…] Visant les articles 378-1 alinéa 3 du Code Civil et 1204 du Nouveau Code de Procédure Civile, C D fait à nouveau valoir que la requête en retrait de l'autorité parentale doit émaner du Ministère Public ou d'un membre de la famille et doit être notifiée à l'ascendant concerné par le Greffier. Elle expose alors que la convocation qu'elle a reçue visait la photocopie de la requête annexée, requête elle-même à l'entête du Conseil Général Action Sociale Départementale et adressée au Procureur de la République. Elle soutient alors que G de la République n'est pas l'auteur de la requête.

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 22 janvier 2018, n° 17/05739

[…] M me D Z, régulièrement convoquée par lettre recommandée AR en date du 11 septembre 2017, conformément aux dispositions de l'article 1204 du Code de procédure civile, n'a pas comparu à l'audience. La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

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