Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1206 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] Le Ministère public n'a pas fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et a formulé un avis réservé en ce que l'accord des parents ne vise pas directement la garde de l'enfant mais seulement le renouvellement du passeport.
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[…] Le Ministère public a fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et s'est déclaré favorable à la mesure. […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 20 avril 2018, n° 17/09081
[…] Le Ministère public a fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et s'est déclaré favorable à la mesure. […]
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