Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1206 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] Le Ministère public n'a pas fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et a formulé un avis réservé en ce que l'accord des parents ne vise pas directement la garde de l'enfant mais seulement le renouvellement du passeport.
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[…] Le Ministère public a fait procéder à l'enquête de l'article 1206 du code de procédure civile et s'est déclaré favorable à la mesure. […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 3 avril 2012, n° 11/03516
[…] En application des dispositions de l'article 1206 du Code de procédure civile, le Procureur de la République a également ordonné une enquête au commissariat de police de CANNES. […]
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