Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1207 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
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[…] Dans l'attente, il convient de prendre des mesures provisoires en application des dispositions de l'article 1207 du code de procédure civile, ce sur quoi les deux parties semblent d'accord. […]
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[…] En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'exercice d'une mesure d'enquête sociale. L'affaire sera alors ré-évoquée à l'occasion d'une audience de renvoi fixée à l'audience du jeudi 17 novembre 2016 à 08 heures, à laquelle les parties sont invitées à se présenter sans nouvelle convocation préalable. Par ailleurs, l'article 1207 du code de procédure civile prévoit que pour le cours de l'instance, le juge peut ordonner toutes les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Au vu de la situation actuelle, et de l'accord des parties, il convient de prévoir dans l'attente de l'audience de renvoi que l'enfant mineur résidera de manière habituelle au domicile des requérants. Dans l'attente de l'audience de renvoi, les dépens de la présente instance seront réservés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 4, 5 avril 2013, n° 13/34118
[…] Postérieurement à cette demande, Monsieur X Y a sollicité le 28 février 2013 une mesure provisoire en application de l'article 1207 du code de procédure civile, visant à se faire déléguer l'autorité parentale pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un document de circulation pour F.
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