Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1208 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.
Commentaires • 2
Décisions • 359
[…] En application de l'article 1208 du code de procédure civile, les demandes en délégation et retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont instruites et jugées en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.
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[…] Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 11 Mars 2015, Monsieur et Madame Y ont saisi le Juge aux affaires familiales afin de se voir déléguer l'autorité parentale sur ce mineur. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mai 2015 qui s'est tenue hors la présence du public. Conformément aux articles 1209 et 1187 alinéa 1 er , le dossier a été tenu à la disposition des parties au greffe jusqu'à la veille de l'audience. Conformément à l'article 1208 du Code de procédure civile, les requérants, les parents et le mineur ont été convoqués. Monsieur Y D et Madame Y C ont manifesté leur consentement à la délégation de l'autorité parentale sur leur fils Z, E à Monsieur et Madame X par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2015. Le Ministère public ne s'oppose pas à cette demande.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 23 juin 2016, n° 15/07625
[…] Conformément à l'article 1208 du Code de procédure civile, le requérant et la mère ont été convoqués . […]
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