Article 1208 du Code de procédure civile

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Version29/05/2013
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Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.

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Entrée en vigueur le 10 février 2017

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Décisions359


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 23 mai 2012, n° 11/06745

[…] Conformément à l'article 1208 du Code de procédure civile, la requérante, son conjoint et le père ont été convoqués. […]

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  • Autorité parentale·
  • Enfant·
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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 20 octobre 2016, n° 16/03702

[…] Par requête enregistrée au greffe le 19 Mai 2016, D A C a saisi le Juge aux Affaires Familiales de ce tribunal afin de se voir déléguer l'autorité parentale sur le mineur susnommé. L'affaire a été appelée à l'audience non publique du 03 Octobre 2016. Conformément à l'article 1208 du Code de Procédure Civile, la requérante, les père et mère, ainsi que le mineur ont été invités à se présenter pour être entendus. D A C fait valoir que E vit chez elle depuis 2014 , qu'elle n'a plus de contact avec Z A et qu'elle ne peut pas prendre les décisions nécessaires à l'éducation et à la santé de l'enfant . B Y est non comparant.

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  • Autorité parentale·
  • Enfant·
  • Délégation·
  • Aide sociale·
  • Mineur·
  • Enfance·
  • Père·
  • Mère·
  • Jugement·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 10 décembre 2012, n° 12/03391

[…] Conformément à l'article 1208 du Code de procédure civile, le requérant, les parents et le mineur ont été convoqués. […]

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  • Enfant·
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