Article 1209 du Code de procédure civile

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Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :

1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;

2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

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Entrée en vigueur le 10 février 2017
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Décisions218


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 20 octobre 2016, n° 16/03702

[…] Laisse les dépens à la charge de la requérante, Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile . Fait et prononcé le vingt Octobre de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Françoise DUVOISIN , Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Asmae AIT EL BACHA , Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 22 septembre 2016, n° 16/03695

[…] Laisse les dépens à la charge de G C D , Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause,, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile , Fait et prononcé le 22 Septembre 2016 de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Françoise DUVOISIN, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Asmae AIT EL BACHA, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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3Cour d'appel de Besançon, 10 août 2012, n° 11/02433
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles 1209 et 1193 alinéa 1 du code de procédure civile qu'en matière de délégation de l'autorité parentale, l'appel est jugée par la chambre de la Cour d'Appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, à la différence des procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

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