Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1210 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Commentaires • 7
[…] La déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350 du code civil, qui était insérée dans le chapitre relatif à l'adoption, a disparu le 16 mars 2016 au profit de la « déclaration judiciaire de délaissement parental » (C. civ., art. 1210), à condition que l'enfant n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en présence du Ministère Public et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du code civil et les articles 1201 à 1210 du code de procédure civile, Délègue à Madame Z A épouse X l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Z B, née le 0[…] à […]. Dit que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, à l'exception du droit de consentir à son adoption,
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Délégation·
- Tiers·
- Juge·
- Education·
- Épouse·
- Accord·
- Personnes·
- Partage
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en présence du Ministère Public et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du code civil et les articles 1201 à 1210 du code de procédure civile, Délègue à Madame E B l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Y, J-K A, né le […] à […] (acte n°639). Dit que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, en ce compris la perception des prestations familiales et de sécurité sociale, mais non au droit de consentir à son adoption qui ne peut jamais être délégué,
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Tiers·
- Acte·
- Personnes·
- Délégation·
- Orientation scolaire·
- Curatelle·
- Juge des enfants·
- Juge·
- Partage
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 28 juin 2007, n° 07/02024
[…] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, après débats en Chambre du Conseil, en présence du Ministère public et en premier ressort ; Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du Code civil et les articles 1201 à 1210 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que l'autorité parentale à laquelle est soumise Z D E, né le […] à F G H, commune de […] est déléguée totalement à Monsieur le Président du Conseil Général de Seine Saint-Denis; Dit que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, en ce compris la perception des allocations familiales et de sécurité sociale, mais non au droit de consentir à son adoption qui ne peut jamais être délégué;
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Maroc·
- Juge des enfants·
- Acte·
- Aide sociale·
- Mineur·
- Enfance·
- Délégation·
- Ministère public·
- Ministère
Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…