Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1210 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Commentaires • 7
[…] La déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350 du code civil, qui était insérée dans le chapitre relatif à l'adoption, a disparu le 16 mars 2016 au profit de la « déclaration judiciaire de délaissement parental » (C. civ., art. 1210), à condition que l'enfant n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 377 du code civil et des articles 1201 alinéa 1 à 1210 du nouveau Code de procédure civile, le vingt deux Mars deux mille douze
Lire la suite…- Enfant·
- Mineur·
- Autorité parentale·
- Famille·
- Vaccination·
- Associé·
- Enfance·
- Allergie·
- Décès·
- Délégation
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge Aux affaires familiales statuant en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire en présence du Ministère Public et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du Code civil et les articles 1201 à 1210 du Code de Procédure Civile, DELEGUE à Monsieur le Président du Conseil Général de la SEINE-SAINT -DENIS les droits attachés à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants: — Maxime Y né le […] à […],
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Mineur·
- Aide sociale·
- Délégation·
- Vis·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Tribunal pour enfants·
- Juge·
- Conseil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 juillet 2011, n° 11/00145
[…] Par ces motifs Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du code civil et les articles 1201 à 1210 du code de procédure civile, DÉLÈGUE à Madame B C l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant A X, née le le […] à PORT-AU-PRINCE (HAITI), DIT que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, en ce compris la perception des prestations familiales et de sécurité sociale, mais non au droit de consentir à son adoption qui ne peut jamais être délégué,
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Délégation·
- Haïti·
- Education·
- Juge·
- Tiers·
- Avis·
- Personnes·
- Partie
Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…