Article 1210 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
>
Version17/08/1982
>
Version12/12/2002
>
Version10/02/2017

Entrée en vigueur le 10 février 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 février 2017

Commentaires7


1Outre-Mer - Délégation De L'Autorité Parentale À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

3L’autorite parentale
consultation.avocat.fr · 24 mars 2020

[…] La déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350 du code civil, qui était insérée dans le chapitre relatif à l'adoption, a disparu le 16 mars 2016 au profit de la « déclaration judiciaire de délaissement parental » (C. civ., art. 1210), à condition que l'enfant n'ait pas été placé en vue de l'adoption.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 9 septembre 2010, n° 09/15356

[…] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en présence du Ministère Public et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du code civil et les articles 1201 à 1210 du code de procédure civile, Délègue à Madame B C épouse X l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant D E née le […] à […]. Dit que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, en ce compris la perception des prestations familiales et de sécurité sociale, mais non au droit de consentir à son adoption qui ne peut jamais être délégué,

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Délégation·
  • Tiers·
  • Juge·
  • Mère·
  • Chambre du conseil·
  • Avis·
  • Partie·
  • Education

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 24 janvier 2008, n° 07/12295

[…] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en Chambre du Conseil, en présence du Ministère public et en premier ressort ; Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du Code civil et les articles 1201 à 1210 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Transfère l'autorité parentale relative à l'enfant J H I Y, née le […] à […], qui avait été précédemment déléguée par jugement du 22 mars 2007 à Madame F G, ce, au profit de Monsieur B X, qui est donc désormais seul investi de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

 Lire la suite…
  • Autorité parentale·
  • Délégation·
  • Jugement·
  • Enfant·
  • Profit·
  • Maroc·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Public·
  • Épouse

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 28 juin 2007, n° 07/02024

[…] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, après débats en Chambre du Conseil, en présence du Ministère public et en premier ressort ; Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du Code civil et les articles 1201 à 1210 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que l'autorité parentale à laquelle est soumise Z D E, né le […] à F G H, commune de […] est déléguée totalement à Monsieur le Président du Conseil Général de Seine Saint-Denis; Dit que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, en ce compris la perception des allocations familiales et de sécurité sociale, mais non au droit de consentir à son adoption qui ne peut jamais être délégué;

 Lire la suite…
  • Autorité parentale·
  • Maroc·
  • Juge des enfants·
  • Acte·
  • Aide sociale·
  • Mineur·
  • Enfance·
  • Délégation·
  • Ministère public·
  • Ministère
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).