Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1210 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 7
[…] La déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350 du code civil, qui était insérée dans le chapitre relatif à l'adoption, a disparu le 16 mars 2016 au profit de la « déclaration judiciaire de délaissement parental » (C. civ., art. 1210), à condition que l'enfant n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 377 du code civil et des articles 1201 alinéa 1 à 1210 du nouveau Code de procédure civile, le vingt deux Mars deux mille douze
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[…] PAR CES MOTIFS Le Juge Aux affaires familiales statuant en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire en présence du Ministère Public et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du Code civil et les articles 1201 à 1210 du Code de Procédure Civile, DELEGUE à Monsieur le Président du Conseil Général de la SEINE-SAINT -DENIS les droits attachés à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants: — Maxime Y né le […] à […],
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 juillet 2011, n° 11/00145
[…] Par ces motifs Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 371-1 et suivants et 377 du code civil et les articles 1201 à 1210 du code de procédure civile, DÉLÈGUE à Madame B C l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant A X, née le le […] à PORT-AU-PRINCE (HAITI), DIT que cette délégation s'étend à tous les actes concernant la personne de l'enfant, en ce compris la perception des prestations familiales et de sécurité sociale, mais non au droit de consentir à son adoption qui ne peut jamais être délégué,
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Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […]
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