Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
Article 1210-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 5
Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.
Commentaires • 4
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale désormais codifiée aux articles L. 221-5 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des l'étrangers et du droit d'asile prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers qui arrivent sans représentant légal sur le territoire national. L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, notamment lorsque le mineur forme une demande d'asile. […] Aux termes des articles 1210-1 du code de procédure civile et 706-51 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités de désignation de l'administrateur ad hoc prévues à l'article 1210-1 du nouveau code de procédure civile, qui fixe les modalités de leur désignation, ne comporte pas de dispositions permettant de garantir leur indépendance vis-à-vis de la procédure et des parties. […] Cet article mentionne uniquement que l'administrateur ad hoc doit être désigné en priorité au sein de la famille ou parmi les proches du mineur et, à défaut, qu'il peut être choisi sur une liste d'administrateurs ad hoc dressée dans le ressort de chaque cour d'appel. […]
Lire la suite…Décisions • 384
[…] susceptible de recours en application des dispositions de l'article 776 et 1210-2 du Code de procédure civile Signée par Madame Y Juge de la mise en état et par Madame J, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu les articles 388-2 du code civil, 1210-1, 1210-2, 1210-3 du code de procédure civile et l'article R 53 du code de procédure pénale ; Attendu que M me Z a été désignée par ordonnance du 03 octobre 2017, en qualité d'administrateur ad hoc pour l'enfant H E C ; Que toutefois, elle est décédée en cours de procédure, de sorte qu'il convient de pourvoir à son remplacement,
Lire la suite…- Ad hoc·
- Administrateur·
- Mise en état·
- État des personnes·
- Clémentine·
- Désignation·
- Qualités·
- Ordonnance·
- Procédure·
- Lieu
[…] Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ; […]
Lire la suite…- Ad hoc·
- Administrateur·
- Mise en état·
- État des personnes·
- Etat civil·
- Registre·
- Avocat·
- Paternité·
- Code civil·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 11 janvier 2011, n° 09/12991
[…] Le 11 Janvier 2011, Nous, F G, Juge de la mise en état, assistée de D E, greffier Vu l'article 388-2 du code civil et l'article 1210-1 du code de procédure civile, Vu l'action en contestation de maternité intentée par : Demandeur
Lire la suite…- Ad hoc·
- Administrateur·
- Mineur·
- Maternité·
- Désignation·
- Mise en état·
- Contestation·
- Intérêt·
- Procédure·
- Charges