Article 1210-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1999
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Version26/02/2016
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Version05/10/2023

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 5

Lorsqu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016
Sortie de vigueur le 5 octobre 2023

Commentaires4


2Déchéances Et Incapacités - Tutelle - Administrateurs Ad Hoc. Statut. Réglementation
Mme Langlade Colette · Questions parlementaires · 2 février 2010

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale désormais codifiée aux articles L. 221-5 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des l'étrangers et du droit d'asile prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers qui arrivent sans représentant légal sur le territoire national. L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, notamment lorsque le mineur forme une demande d'asile. […] Aux termes des articles 1210-1 du code de procédure civile et 706-51 du code de procédure pénale, […]

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3Enfants - Protection - Mission D'Information. Rapport. Conclusions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 28 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités de désignation de l'administrateur ad hoc prévues à l'article 1210-1 du nouveau code de procédure civile, qui fixe les modalités de leur désignation, ne comporte pas de dispositions permettant de garantir leur indépendance vis-à-vis de la procédure et des parties. […] Cet article mentionne uniquement que l'administrateur ad hoc doit être désigné en priorité au sein de la famille ou parmi les proches du mineur et, à défaut, qu'il peut être choisi sur une liste d'administrateurs ad hoc dressée dans le ressort de chaque cour d'appel. […]

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Décisions384


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 10 avril 2012, n° 12/02993

[…] en premier ressort Par acte d'huissier en date du 15 février 2012, Madame Y Z épouse D A a fait assigner Monsieur F D A et Mademoiselle G D A en contestation de sa paternité sur l'enfant mineure G D A née le […] à […]. Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'en application de l'article 389-3 du Code civil, il est conforme à l'intérêt du mineur de lui désigner un administrateur ad hoc, ses intérêts étant dans cette procédure en opposition avec ceux de l'administrateur légal ; Qu'il n'existe pas de membre de la famille susceptible d'être désigné ;

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  • Épouse·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 18 septembre 2007, n° 07/07957

[…] Vu les articles 388-2 du Code civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 53 du Code de procédure pénale ; […] tél. : 01-40-33-11-53, aux fins de représenter le mineur G F né le […] à Ivry-Sur-Seine dans la procédure opposant Monsieur B X et Madame H I F épouse X, sa mère, à Monsieur C D;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 24 mai 2016, n° 15/04474

[…] B et C E, agissant en leur nom personnel, ont fait assigner G de la République de Paris devant ce tribunal au visa des articles 321 et suivants, 334 et 2222 du code civil, ensemble les articles 66 et suivants, 331 et suivants et 145 du code de procédure civile, le cas échéant après avoir ordonné la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter les intérêts de l'enfant mineure D E sur le fondement des articles 388-2 et 389-3 du code civil et 1210-1 du code de procédure civile de :

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