Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

Article 1210-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1999

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Est créé par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 2

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1. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

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Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]

2. La documentation juridique

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Décisions • 337

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 2 décembre 2008, n° 08/15286

[…] rendue le 02 Décembre 2008 […] Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ;