Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 12 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 9
Décisions • 52
[…] Rendue par Madame Virginie HOFLACK, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Muriel MEUNIER-JOLY, Greffier, après débats en Chambre du Conseil à l'audience du 04 Février 2014, mise en délibéré à ce jour. […] L'article 1210-4 du Code de procédure civile prévoit que le juge compétent pour statuer sur une action engagée sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatifs au déplacement illicite d'enfant est le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance désigné en application des articles L312-1-1 et R312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, soit en l'occurrence le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour le ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.
Lire la suite…- Enfant·
- Roumanie·
- Enlèvement·
- Centrale·
- Juridiction·
- International·
- Incompétence·
- Droit de garde·
- Réglement européen·
- Saisie
[…] Aux termes de l'article 1210-4 du Code de procédure civile les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives aux déplacements illicites sont portées devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L.312-1-1 (remplacé par l'article L211-12) du Code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Enfant·
- Belgique·
- Illicite·
- Mineur·
- Père·
- Instrument international·
- Audition·
- Résidence·
- Droit de garde·
- Responsabilité parentale
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 3 février 2017, n° 17/00024
[…] Vu les articles 10 et 11 du Règlement CE du Conseil N° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; Vu le décret 2012-98 du 27 janvier 2012 Vu les dispositions des articles 1210-4 du code de procédure civile, et L211-12 du code de l'organisation judiciaire, SE DECLARONS incompétent au profit du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Lire la suite…- Enfant·
- Israël·
- Bois·
- Forme des référés·
- Instance·
- Enlèvement·
- Instrument international·
- Compétence·
- Juge·
- Domicile fiscal