Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 12 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
L'article 1210-5 du Code de procédure civile prévoit que la demande sera « formée, instruite et jugée en la forme des référés ». Dans ce cadre, la partie demanderesse pourra être présente à l'audience et se faire assister afin d'appuyer la demande du Parquet. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] En application des dispositions combinées des articles 1210-5 et 492-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en cette matière, sans qu'il ne soit nécessaire de déroger à ce principe.
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[…] Dit que la convention de La Haye du 19 octobre 1996 n'est pas applicable en la cause, Rejette en conséquence l'exception de litispendance internationale, Statuant en la forme des référés, en vertu de l'article 1210-5 du code de procédure civile, et avant dire droit sur la demande d'L de M. X en vue du retour de l'enfant, Invoque d'office les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Invite M. X, en vertu de l'article 15 de la dite convention, à produire une attestation ou une décision des autorités de la République Dominicaine constatant le cas échéant que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye de 1980,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 7 février 2019, n° 18/06265
[…] Le 05 décembre 2018, le tribunal régional de Glubczyce, chambre de la famille a notamment organisé les droits de visite du père chaque deuxième et quatrième samedi du mois, de 9 heures à 13 heures, au domicile d'Alina Y… et en sa présence, sans droit de sortie à l'extérieur du lieu d'habitation de la mère. […] — Vu les dispositions de l'article 1210-5 du code de procédure civile
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-- RSPEAK_START --> L'article 1210-5 Code de procédure civile dispose que les demandes de retour sont instruites et jugées « en la forme des référés ». […] […]
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