Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1211 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Commentaires • 45
Décisions • 49
[…] qui est allé effectivement retirer le pli, a nécessairement été informé de sa mise en instance ; que le requérant ne saurait invoquer utilement ni les dispositions de l'article 669 du nouveau code de procédure civile, qui ne trouvent pas à s'appliquer dans les litiges fiscaux, ni la doctrine administrative exprimée notamment dans la documentation administrative de base sous la référence 13 L. 1211, qui ne contient pas d'interprétation formelle d'où il résulterait qu'en cas de retrait du pli contenant la notification de redressement après une présentation infructueuse, seule la date de retrait effectif interromprait la prescription ; que, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Redressement·
- Imposition·
- Plus-value·
- Procédures fiscales·
- Notification·
- Administration·
- Revenu imposable·
- Cession de droit
[…] Attendu que l'article 1211 du code de procédure civile énonce que le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne protégée ou celui du domicile du tuteur ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Dessaisissement·
- Vigne·
- Tribunal d'instance·
- Ministère public·
- Conseiller·
- Mise sous tutelle·
- Ordonnance·
- Résidence·
- Lieu de résidence
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 16 avril 2013, n° 11/00249
[…] Attendu cependant qu'en application des articles 393, 495 du Code civil et 1211 du code de procédure civile, le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à son domicileྭ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Successions·
- Administrateur·
- Qualités·
- Veuve·
- Gérant·
- Golfe·
- Demande·
- Inventaire·
- Juge
Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de la personne protégée ou à protéger (art. 1211 du Code de procédure civile). La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée pour pouvoir mener une procédure efficace et utile.
Lire la suite…