Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1211 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
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[…] par la Loi interne de l'Etat membre sur le territoire duquel naît le litige, dès lors qu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en application des articles 8 à 13 du règlement ; qu'il s'en déduit donc que l'ensemble des règles de compétence définies par le droit français interne, qu'elles soient fondées sur l'article 14 du Code civil ou sur tout autre texte, dont les articles 108 et 393 du Code Civil et 1211 du Nouveau Code de Procédure Civile, plus particulièrement applicables s'agissant de la protection des mineurs et étendus à l'ordre international, n'ont qu'une vocation résiduelle à régir les litiges relatifs à cette protection ; que la compétence territoriale internationale du Juge
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[…] Attendu que l'article 1211 du code de procédure civile énonce que le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne protégée ou celui du domicile du tuteur ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 13 février 2006, 01BX01681, inédit au recueil Lebon
[…] qui est allé effectivement retirer le pli, a nécessairement été informé de sa mise en instance ; que le requérant ne saurait invoquer utilement ni les dispositions de l'article 669 du nouveau code de procédure civile, qui ne trouvent pas à s'appliquer dans les litiges fiscaux, ni la doctrine administrative exprimée notamment dans la documentation administrative de base sous la référence 13 L. 1211, qui ne contient pas d'interprétation formelle d'où il résulterait qu'en cas de retrait du pli contenant la notification de redressement après une présentation infructueuse, seule la date de retrait effectif interromprait la prescription ; que, […]
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Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de la personne protégée ou à protéger (art. 1211 du Code de procédure civile). La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée pour pouvoir mener une procédure efficace et utile.
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