Article 1212 du Code de procédure civile

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 25 juillet 1989) d'avoir prononcé son placement sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en confirmant la décision du juge des tutelles qui se bornait à mentionner que la procédure de placement avait été « diligentée sur requête », sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles 1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ;

[…] MOYENS et DEMANDES Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 janvier 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé sur l'argumentation, la SA MATTOUT conclut ainsi : 'Vu les dispositions des articles 1212 et suivants du Code de Procédure Civile, 1251-8 et suivants, 1382 du Code civil, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ' Condamner in solidum le bureau de contrôle A et Monsieur X, architecte, à relever et garantir la société MATTOUT de l'ensemble des condamnations, en principal, intérêts, article 700 et dépens mises à sa charge par le jugement du Tribunal de Grande Instance de NÎMES en date du 31 octobre 2000,