Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La tutelle des mineurs / Section I : Le juge des tutelles
Article 1213 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 1229 du Code de procédure civile, hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elle ne nécessite le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation ; que dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Mandataire judiciaire·
- Centre hospitalier·
- Associations·
- Tribunal d'instance·
- Mesure de protection·
- Personnes·
- Débat contradictoire·
- Ordonnance·
- Ministère public
[…] L'article 1213 du code de procédure civile, dans son ancienne rédaction, dispose que les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du Tribunal de grande instance être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.
Lire la suite…- Testament·
- Juge des tutelles·
- Mise en état·
- Mesure de protection·
- Partage·
- Olographe·
- Copie·
- Délivrance·
- Acte·
- État
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 août 2011, n° 11/00426
[…] La société d'hygiène mentale du Sud est, tutrice de M me G M-N veuve X, estime que, par application des dispositions de l'article 1213 du code de procédure civile et 459-2 du code civil, le juge des tutelles n'avait aucune obligation d'entendre M me E X épouse Y. Elle estime que cette ordonnance est une ordonnance sur requête, au sens de l'article 493 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Hygiène mentale·
- Épouse·
- Juge des tutelles·
- Veuve·
- Ordonnance·
- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution provisoire·
- Résidence·
- Sociétés·
- Débat contradictoire