Article 1215 du Code de procédure civile

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Version01/10/1984
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 octobre 1984

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 28 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Dans tous les cas, la décision du juge peut être frappée de recours dans les quinze jours devant le tribunal de grande instance. Le recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article précédent à compter de la notification ou, si elles étaient présentes, du prononcé de la décision.
A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaires6


1Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne so
www.notaires.fr · 19 février 2024

[…] Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail (art. 1215 du Code de procédure civile). Vous êtes un créancier du majeur protégé ? […] A l'issue d'un délai de 6 mois, le curateur établit un projet de règlement du passif et procède au paiement des créanciers conformément à l'article 796 du Code civil.

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2Mon meilleur ami est décédé récemment. Il était célibataire, san
www.notaires.fr · 7 décembre 2022

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un (article 1215 du Code de procédure civile).

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Décisions155


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-14.209, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… a été, par jugement du 29 avril 1996, non assorti de l'exécution provisoire, placé sous curatelle avec interdiction d'engager de nouvelle procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur ; que cette décision a été confirmée le 4 juillet 1996 ; que, par l'effet de la cassation prononcée le 5 janvier 1999, M. X… profitait, en application de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de l'exercice de son recours qui suspendait la mesure de protection ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 15 octobre 2007, n° 07/03096

[…] Attendu qu'en application des articles 1215, 1216, 1243 et 1256 du Nouveau code de Procédure Civile, le recours contre une décision du juge des tutelles, hormis celle qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mai 2007, n° 06/13735

[…] Attendu qu'en application des articles 1215, 1216, 1243 et 1256 du Nouveau Code de Procédure Civile, le recours contre une décision du juge des tutelles, hormis celle qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;

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