Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1215 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Commentaires • 6
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un (article 1215 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Monsieur X et Madame Y, qui héberge Monsieur Z dans l'ancien logement de ce dernier étaient présents à l'audience. Il résulte de leur audition que le courrier adressé par Monsieur X a été rédigé par Madame Y, ce qui est une première irrégularité concernant le recours. On constate aussi que le recours a été transmis au juge des tutelles postérieurement au délai de 15 jours prévu à l'article 1215 du nouveau Code de Procédure Civile. Le recours est irrecevable. PAR CES MOTIFS
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[…] Attendu qu'en application des articles 1215, 1216, 1243 et 1256 du Nouveau Code de Procédure Civile, le recours contre une décision du juge des tutelles, hormis celle qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou, si l'auteur du recours était présent, du prononcé de cette décision ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-18.419, Inédit
[…] Jean-Marie X… font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 2 mai 2002) d'avoir fait droit au recours des consorts X… alors selon le moyen, que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; que les frère et soeur de la personne protégée, qui n'ont exercé aucun rôle dans la curatelle sont donc sans qualité pour contester la désignation du curateur ; […]
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[…] Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail (art. 1215 du Code de procédure civile). Vous êtes un créancier du majeur protégé ? […] A l'issue d'un délai de 6 mois, le curateur établit un projet de règlement du passif et procède au paiement des créanciers conformément à l'article 796 du Code civil.
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