Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1215 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Commentaires • 6
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un (article 1215 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Attendu que M. X… a été, par jugement du 29 avril 1996, non assorti de l'exécution provisoire, placé sous curatelle avec interdiction d'engager de nouvelle procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur ; que cette décision a été confirmée le 4 juillet 1996 ; que, par l'effet de la cassation prononcée le 5 janvier 1999, M. X… profitait, en application de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de l'exercice de son recours qui suspendait la mesure de protection ;
Lire la suite…- Branche·
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[…] Vu l'article 125, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même code ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 mars 2007, n° 06/05856
[…] Attendu qu'en application des articles 1214 et 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile, la décision du juge des tutelles peut être frappée de recours devant le tribunal de grande instance par le requérant, le tuteur, l'administrateur légal et tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges dans un délai de quinze jours à compter de la notification, ou si l'auteur du recours était présent, du prononcé de la décision ;
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[…] Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail (art. 1215 du Code de procédure civile). Vous êtes un créancier du majeur protégé ? […] A l'issue d'un délai de 6 mois, le curateur établit un projet de règlement du passif et procède au paiement des créanciers conformément à l'article 796 du Code civil.
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