Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La tutelle des mineurs / Section I : Le juge des tutelles
Article 1217 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Celles-ci ont le droit d'intervenir devant le tribunal qui peut même ordonner qu'elles seront appelées en cause par acte d'huissier de justice.
Commentaires • 34
Décisions • 66
[…] La procédure devant le juge des tutelles est introduite par une requête et instruite selon les modalités prescrites aux articles 1217 et suivants du code de procédure civile, l'audition de la personne étant obligatoire dans le cadre de l'instruction sauf dispense prononcée dans les conditions de l'article 432 alinéa2 du code civil.
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[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 04/10/2021, la société SAS LA FORMULE AUTOMOBILE – L.F. AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application,
Lire la suite…- Automobile·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 19/18417
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport. […] Aux termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou imparfaitement, peut refuser ou suspendre l'exécution de ses propres obligations, poursuivre l'exécution forcée de l'obligation inexécutée, revendiquer une réduction de prix ou la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; […]
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