Article 1217 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Commentaires38


1Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique dangereuse ?
Village Justice · 5 février 2024

[…] Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; […]

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Décisions65


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 19/18417
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport. […] Aux termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou imparfaitement, peut refuser ou suspendre l'exécution de ses propres obligations, poursuivre l'exécution forcée de l'obligation inexécutée, revendiquer une réduction de prix ou la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Bateau·
  • Moteur·
  • Dysfonctionnement·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Vente·
  • Huissier·
  • Acquéreur·
  • Vices

2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 21/00087
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 04/10/2021, la société SAS LA FORMULE AUTOMOBILE – L.F. AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application,

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  • Automobile·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Intervention·
  • Préjudice de jouissance·
  • Essence·
  • Facture·
  • Dysfonctionnement·
  • Réparation·
  • Titre

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 1er avril 2011, n° 11/00180

[…] La procédure devant le juge des tutelles est introduite par une requête et instruite selon les modalités prescrites aux articles 1217 et suivants du code de procédure civile, l'audition de la personne étant obligatoire dans le cadre de l'instruction sauf dispense prononcée dans les conditions de l'article 432 alinéa2 du code civil.

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  • Veuve·
  • Juge des tutelles·
  • Mesure de protection·
  • Curatelle·
  • Altération·
  • Jugement·
  • Personnes·
  • Ministère public·
  • Juge·
  • Audition
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