Article 1218 du Code de procédure civile

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Version17/08/1982
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Version01/01/2009
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;

2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
2 textes citent l'article

Commentaires45


1Sauvegarde de justice : une mesure de protection violente ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, il apparait nécessaire de lui désigner un mandataire spécial pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice ; Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, […]

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2Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique violente ?
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 19 février 2024

3Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique dangereuse ?
Village Justice · 5 février 2024

[…] Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] en mesure d'administrer ses biens du fait de son état de santé ou de son incurie, il apparait nécessaire de lui désigner un mandataire spécial pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice ;

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Décisions190


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 1er avril 2011, n° 11/00180

[…] M me J Y épouse Z a déposé le 5 juin 2010, une requête en vue d'une mesure de protection pour M me V AH veuve Y conforme aux exigences de l'article 431 du code civil et 1218 du code de procédure civile en ce qu'elle était accompagnée du certificat médical circonstancié établi le 11 mars 2010 par le AL D, médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

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  • Veuve·
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  • Ministère public·
  • Juge·
  • Audition

2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 21/00087
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 04/10/2021, la société SAS LA FORMULE AUTOMOBILE – L.F. AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application,

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  • Préjudice de jouissance·
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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 30 juin 2005, n° 05/01549

[…] DIT que le présent jugement sera notifié aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance conformément aux dispositions des articles 675 et suivants et 1218 du Nouveau Code de Procédure civile.

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  • Mesure de protection·
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