Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 1 : La demande
Article 1218 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Commentaires • 41
Devant la haute juridiction, elle argue de l'irrégularité de la saisine du juge des tutelles : la requête déposée ne serait pas conforme aux articles 431 et 442 du code civil car le certificat médical circonstancié qui l'accompagnait était parvenu au juge antérieurement et avait été élaboré pour activer un mandat de protection future, et non dans l'optique de l'aggravation de la mesure existante. […] Au visa des articles 431, 442, alinéas 3 et 4, du code civil, combinés aux articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, elle rappelle que si le juge peut à tout moment mettre fin à une mesure de protection, la modifier, ou lui substituer une autre mesure, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Ils s'abstiennent notamment de produire le certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui est exigé à peine d'irrecevabilité tant par l'article 431 du code civil que par l'article 1218 du code de procédure civile. […]
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[…] Condamner la société Parfip France de rembourser à Monsieur X la somme de 5.908,24 euros au titre des 19 mensualités payées depuis 2 juillet 2003. A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1165, 1690, 1218, 1235, 1134, 1184 et 1315, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 21/00087
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 04/10/2021, la société SAS LA FORMULE AUTOMOBILE – L.F. AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application,
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