Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1220 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 5
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.
Commentaires • 34
Décisions • 30
[…] PROCÉDURE Par acte en date du 27 juin 2019, M. X et M me Y ont assigné la SAS Française de Maisons Individuelles (SFMI) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse en constat de l'abandon du chantier par le constructeur et autorisation de reprise du chantier par une tierce entreprise. Par ordonnance contradictoire du 8 octobre 2019, le juge au visa des articles 1220, 1222, 808 et 809 du code de procédure civile, a: — constaté que l'obligation contractuelle à laquelle s'est engagée la SFMI ne pourra être réalisée dans les délais prévus au contrat et autorisé en conséquence M. X et M me Y à faire reprendre leur chantier en vue de la construction de leur maison individuelle par une entreprise tierce, — s'est déclaré incompétent pour constater l'abandon du chantier,
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[…] 11. Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers » ; qu'en prononçant une condamnation solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».
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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 avril 2010, n° 09/01389
[…] Attendu que dans leurs dernières écritures du 16 décembre 2009 les appelants demandent à la Cour de débouter M me K L Y de l'ensemble de ses demandes, de donner acte à M. M N Y de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité d'héritier de M. J Y, d'accueillir son appel en vertu des articles 1220 du Code de procédure civile et 416 du Code Civil, de donner acte à M me C B épouse Y de ce qu'elle se retire de l'instance, de constater leur désistement d'instance à l'encontre de A, pris en sa qualité de tuteur de M. J Y, de M. F G et de M me H I, de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la délibération du Conseil de Famille du 15 décembre 2004 et par voie de conséquence d'annuler ladite délibération, enfin de condamner M me K L Y aux entiers dépens ;
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