Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La tutelle des mineurs / Section II : Le conseil de famille
Article 1221 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si le juge n'a pas assorti la délibération de l'exécution provisoire, son exécution est suspendue pendant le délai du recours prévu à l'article 1222 et par le recours lui-même exercé dans ce délai.
Commentaires • 40
Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l'enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant (crèche ou école, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Afin de vérifier l'environnement de l'enfant, le juge des tutelles peut procéder, à toutes auditions utiles et ordonner une enquête sociale en vertu de l'article 1221 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Manche·
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[…] Vu les conclusions en date du 7 juin 2021 par lesquelles M. G D, appelant, invite la cour, au visa des articles 1626 et suivants, 2224, 2261,2265 et 2272 du code civil, 1221 du code de procédure civile, et 26 du de loi du 10 juillet 1965, à :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 septembre 2019, n° 16/22343
[…] — dire et juger qu'une démolition de la piscine présenterait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier au sens de l'article 1221 nouveau du code de procédure civile et dire que l'exécution en nature d'une obligation contractuelle étant exclue, la
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[…] [3] Article 1221 du Code de procédure civile. […]
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