Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1221 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Commentaires • 40
Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l'enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant (crèche ou école, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Afin de vérifier l'environnement de l'enfant, le juge des tutelles peut procéder, à toutes auditions utiles et ordonner une enquête sociale en vertu de l'article 1221 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Manche·
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[…] Vu les conclusions en date du 7 juin 2021 par lesquelles M. G D, appelant, invite la cour, au visa des articles 1626 et suivants, 2224, 2261,2265 et 2272 du code civil, 1221 du code de procédure civile, et 26 du de loi du 10 juillet 1965, à :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 septembre 2019, n° 16/22343
[…] — dire et juger qu'une démolition de la piscine présenterait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier au sens de l'article 1221 nouveau du code de procédure civile et dire que l'exécution en nature d'une obligation contractuelle étant exclue, la
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[…] [3] Article 1221 du Code de procédure civile. […]
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