Article 1221 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaires43


1Situation Des Enquêteurs Sociaux
M. Emmanuel Capus, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 19 mars 2020

Suivant le référentiel édicté par arrêté du 13 janvier 2011, l'enquête sociale, mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile comprend en principe deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile (voire un entretien avec le tiers qui y réside aussi habituellement et le cas échéant avec ses enfants), une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant (crèche ou école, […]

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2Justice - Tarification Unique Des Enquêteurs Sociaux
Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 5 février 2019

Les indemnités versées pour les enquêtes sociales mentionnées aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile sont tarifées depuis le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et son arrêté d'application de la même date. L'article A. 43-12 du code de procédure pénale précise que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. […]

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3Les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales.
Vincent Ricouleau, Professeur De Droit. · Village Justice · 7 mars 2017

Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 17/22531
Confirmation

[…] Vu les conclusions en date du 7 juin 2021 par lesquelles M. G D, appelant, invite la cour, au visa des articles 1626 et suivants, 2224, 2261,2265 et 2272 du code civil, 1221 du code de procédure civile, et 26 du de loi du 10 juillet 1965, à :

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  • Lot·
  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Consorts·
  • Prescription acquisitive·
  • Règlement de copropriété·
  • Accès·
  • Assemblée générale·
  • Droite·
  • Prescription

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 septembre 2019, n° 16/22343
Infirmation

[…] — dire et juger qu'une démolition de la piscine présenterait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier au sens de l'article 1221 nouveau du code de procédure civile et dire que l'exécution en nature d'une obligation contractuelle étant exclue, la

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  • Parc·
  • Piscine·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Autorisation·
  • Copropriété·
  • Résolution·
  • Lot·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 21/06673
Confirmation

[…] — le tribunal a omis de mentionner les constatations du docteur B, ne fait pas état des multiples certificats du médecin traitant qui suit M me X depuis de nombreuses années, et mentionne de nombreux éléments issus de la plainte pénale comme des faits avérés, n'a pas tenu compte des pièces communiquées par M me X alors qu'il disposait de moyens d'enquête prévus par l'article 1221 du code de procédure civile et se réfère à des notions vagues,

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  • Conséquences manifestement excessives·
  • Exécution provisoire·
  • Risque·
  • Suspension·
  • Juge des tutelles·
  • Épouse·
  • Protection·
  • Demande·
  • Sérieux·
  • Procédure civile
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