Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La tutelle des mineurs / Section III : Dispositions communes
Article 1225 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 33
En théorie, l'accomplissement de cette formalité ne devrait pas soulever de difficulté, puisque le Procureur de la République est directement impliqué dans la procédure aboutissant au placement d'un majeur sous un régime de protection : le dossier, en cas de demande, doit être communiqué au ministère public en vertu de l'article 1225 [4] du Code de procédure civile et avis est donné de la décision du Juge des tutelles au Procureur de la République en vertu de l'article 1230-1 [5] du même code). […] Mais le principe posé par la Chambre criminelle s'affranchit de l'article [10]. Selon cet article, l'avis de l'article 706-113 ne serait impératif que si les « éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection ». […]
Lire la suite…[…] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 3°) Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire, en ce qu'elle porte sur l'exercice de l'autorité parentale, ses modalités et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sera prononcée conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile. Conformément à l'article 1225 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, en premier ressort et par jugement contradictoire rendu publiquement,
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[…] 3°) Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire, en ce qu'elle porte sur l'exercice de l'autorité parentale, ses modalités et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sera prononcée conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile. Conformément à l'article 1225 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, en premier ressort et par jugement contradictoire rendu publiquement,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 13 novembre 2012, n° 10/11469
[…] 3°) Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire, en ce qu'elle porte sur l'exercice de l'autorité parentale, ses modalités et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sera prononcée conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile. Conformément à l'article 1225 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties et seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, en premier ressort et par jugement contradictoire rendu publiquement,
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