Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
Article 1227 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
Commentaires • 7
Décisions • 26
[…] Le conseil de l'époux demandeur a été informé que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Il y a lieu de condamner Madame F G A B au paiement des dépens en application de l'article 1227 du CPC.
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[…] Compte tenu de ces éléments nouveau dans la situation de J K G-H, il convient de constater son état d'impécuniosité et de le dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, jusqu'à retour à meilleure situation. Sur les autres mesures Il y a lieu de condamner F Z A au paiement des dépens en application de l'article 1227 du Code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 30 octobre 2015, n° 09/15145
[…] Au vu des capacités contributives des parties précédemment rappelées la pension alimentaire que D X devra verser à Z E au titre de l'entretien de G-H X sera fixée à 250€. Mesures accessoires En application de l'article 1227 du code de procédure civile il y a lieu de condamner D X au paiement des dépens. En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS,
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