Article 1227 du Code de procédure civile

[…] Compte tenu de ces éléments nouveau dans la situation de J K G-H, il convient de constater son état d'impécuniosité et de le dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, jusqu'à retour à meilleure situation. Sur les autres mesures Il y a lieu de condamner F Z A au paiement des dépens en application de l'article 1227 du Code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 1 er octobre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Eleven Corner demande à la cour, au visa des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219, 1227, 1719, 1720, 1741 du code civil sous sa nouvelle rédaction, de : — dire qu'elle subit un préjudice de jouissance justifiant de ne pas s'exécuter face à l'inertie du bailleur