Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 6 : Les notifications
Article 1230 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 11
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.
Commentaires • 68
Aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge des tutelles est notifiée au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou obligations résultant de la mesure de protection. Dans le cas de l'article 502 du code civil elle est notifiée au subrogé tuteur. […]
L'article 1230-1 du même code précise que le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est notifiée à la personne protégée elle-même et qu'un avis en est donné au Procureur de la République. Le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de mesure au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile : «'Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Lire la suite…- Vente·
- Acte authentique·
- Taxe d'aménagement·
- Consorts·
- Promesse·
- Juge des tutelles·
- Sociétés·
- Décès·
- Régularisation·
- Titre
[…] Vu ensemble les articles 70 du Code de procédure civile, 1231-1, 1224 à 1230, 1342-10, 1353, […]
Lire la suite…- Hypothèque·
- Sociétés·
- Radiation·
- Lot·
- Mainlevée·
- Demande·
- Additionnelle·
- Loyer·
- Dette·
- Intérêt
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-11.935, Inédit
[…] 1°/ que le tribunal, nonobstant l'absence de M. Y… à l'instance a été valablement saisi par celui-ci des motifs de son recours tels que figurant dans la requête motivée qu'il avait adressée au greffe du tribunal de grande instance en application de l'article 1242 du code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause résultant du décret 2008-1267 du 5 décembre 2008 ; qu'en estimant que ce recours n'était pas soutenu en l'absence de M. Y… à l'audience, le tribunal a méconnu cette disposition ; […] mère de Monsieur Charles Y…, a nécessairement affecté les intérêts de Monsieur Charles Y… et modifié ses droits, de sorte qu'en application de l'article 1230 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Recours·
- Hôpitaux·
- Gérant·
- Sauvegarde de justice·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Mère·
- Instance judiciaire·
- Juge