Article 1231 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaires31


2Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Mise Sous Tutelle. Procédure.
M. Jean Glavany · Questions parlementaires · 18 juin 2013

En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, […]

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3La spécificité de la procédure d’appel pour la protection des majeurs
www.lagbd.org

Code de procédure civile, articles 1230, 1230-1 & 1231. Modalités de notification En principe, par LRAR Code de procédure civile, article 675, alinéa 2 : « En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […]

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Décisions203


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 novembre 2005, n° 05/10485

[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 389-6 et 466 du Code Civil ; Vu l'article 1231 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Homologue purement et simplement, pour être exécuté selon ses forme et teneur, l'état liquidatif de la succession de F G dressé le 10 février 2005 par Maître H I, notaire salarié de la Société Civile Professionnelle Gildas le GONIDEC de C, J K, titulaire d'un Office notarial à PARIS, Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage.

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2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 21/00087
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 04/10/2021, la société SAS LA FORMULE AUTOMOBILE – L.F. AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 03/12659

[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 389-6 et 466 du Code Civil, Vu l'article 1231du Nouveau Code de Procédure Civile, Homologue purement et simplement pour être exécuté selon ses formes et teneur l'état liquidatif de la succession de Y D veuve Z dressé par Maître H I, notaire associé membre de la SCP “H I, J K, O P, L M et Q-E R” titulaire d'un office notarial à PARIS, Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage.

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