Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La tutelle des mineurs / Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat
Article 1231-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 20 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La procédure prévue à l'article 1217 est applicable.
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Décisions • 114
[…] Au visa des articles 1231-1 et 1231-2 puis des articles 1240 et 1241 du même code, M. X recherche la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, de Maître Y. […] Condamne M. Z X à payer à Maître Y et la SCP D-E-F G H Y, ensemble, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 4°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas de lien de causalité « direct » entre la faute imputée à la banque et le préjudice invoqué par les consorts [E], correspondant au coût des travaux non réalisés détourné par M. [C], sans rechercher si la faute imputée à cette dernière ne l'aurait pas conduit à refuser de décaisser les fonds détournés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 14 septembre 2017, n° 2017F00175
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, L'article 1231-1 du Code de procédure civile, L'article 1602 et suivants du Code de procédure civile, L'article 1626 du Code de procédure civile L'article 9 du Code de procédure civile,
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