Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section I : Dispositions générales
Article 1232 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, conformément à l'article 1232 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 27. Une demande d'ouverture d'une curatelle peut être déposée notamment par un parent de la personne concernée (article 430 du code civil). Le juge des tutelles entend la personne à protéger dans le cadre d'une audience non publique, au cours de laquelle elle peut être accompagnée par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix (article 432 du code civil). Le jugement portant ouverture de la curatelle est notifié à la personne protégée. À moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même, exercé dans les quinze jours de la décision ou de sa notification (article 1239 du code de procédure civile) suspendent l'exécution de la décision (article 1232 du code de procédure civile).
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[…] Par conclusions notifiées le 18 janvier 2021, l'appelante demande à la cour : Vu la violation des droits de la défense, ensemble les articles 5 et 77 al 3 du CPP (sic), Vu les articles 1232 alinéa un et suivants du code de procédure civile, - d'annuler le jugement dont appel ; A défaut, et en tout état de cause (sic)
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 septembre 2007, n° 06/00468
[…] — de déclarer irrecevables les demandes formulées en cause d'appel, M. A étant dépourvu d'intérêt à agir en raison de l'absence de procédure de paiement direct depuis le mois de juillet 2006, en application des dispositions des articles 31 et 1232 du nouveau code de procédure civile ;
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du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, […] Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, conformément à l'article 1232 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Statuant non publiquement, Déclarons régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection de Mme X. […] Y. nous rendra compte de l'exécution de son mandat dans un délai de deux mois ; […]
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