Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 3 : Le conseil de famille / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1235 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
Commentaires • 6
Les préoccupations d'aménagement du territoire et l'accessibilité pour le justiciable sont également des éléments qui ont été pris en compte - la juridiction de rattachement, Valence, se situe à un peu plus d'une heure de route de la juridiction supprimée de Die -, ainsi que les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles.
Lire la suite…En effet, les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs protégés d'avoir à se déplacer à Dijon. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Condamner la société Parfip France de rembourser à Monsieur X la somme de 5.908,24 euros au titre des 19 mensualités payées depuis 2 juillet 2003. A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1165, 1690, 1218, 1235, 1134, 1184 et 1315, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :
Lire la suite…- Café·
- Contrat de location·
- Machine·
- Durée·
- Loyer·
- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Matériel·
- Maintenance·
- Demande
[…] de l'indu fondée sur les articles 1235 et 1376 du Code civil initiée par la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre du Cabinet Y est parfaitement recevable ; de dire et juger que la SA SOCIETE GENERALE a manifestement un intérêt à agir; en conséquence, de condamner le Cabinet Y à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 5 908,01 Euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure adressée le 5 octobre 2010 ; de condamner le Cabinet Y à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 Euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; de dire et juger que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1154 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Société générale·
- Cabinet·
- Architecture·
- Facture·
- Intérêt à agir·
- Urbanisme·
- Procédure civile·
- Code civil·
- Dire·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 décembre 2008, n° 07/08480
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 11 septembre 2008, Madame Z demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1235, 1376, 1154, 1116, 1147 et suivants du code civil de condamner Monsieur X à : […] — lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Lire la suite…- Acte·
- Action·
- Procuration·
- Notaire·
- Prestation compensatoire·
- Partage·
- Liquidation·
- Prescription·
- Jugement de divorce·
- Dommage
623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; […]
Lire la suite…