Article 1236 du Code de procédure civile

[…] Attendu que M me X… fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué aux motifs que le recours n'avait pas été formé par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance, et que le délai de quinze jours prévu par la loi n'avait pas été respecté puisqu'il ressortait du dossier que M me X… avait eu connaissance de l'ordonnance du juge des tutelles au moins le 13 mars 1991, alors, d'une part, que faute de dispositions expresses de la loi prescrivant leur nullité, les vices de forme affectant la procédure instituée pour exercer un recours contre les décisions du juge des tutelles ne constituent pas une cause d'irrecevabilité de ce recours, de sorte qu'en décidant le contraire le tribunal de grande instance aurait violé les articles 114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ;

[…] différentiel des sommes non prises en compte suite à son licenciement par la société METALEUROP NORD cette somme emportant intérêts à compter du 25 octobre 2003 avec anatocisme – condamner la société METALEUROP à lui payer 64 562ç à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse à proportion du préjudice subi par l'intéressé – dire que l'arrêt à intervenir sera opposable en toutes ses dispositions au CGEA IDF OUEST – condamner la société METALEUROP à lui payer 3000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […]