Article 1237 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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1Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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2Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
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Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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3Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
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[…] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 05/21241
Infirmation partielle

[…] que ce document est toutefois insuffisant à établir que monsieur X était sous sauvegarde de justice à la date de la signature du contrat, 18 mois plus tard, alors que cette mesure était susceptible de prendre fin dans les conditions prévues aux articles 491-6 du code civil et 1237 du code de procédure civile et qu'il n'est justifié par aucun document de la situation de monsieur X postérieurement; que de surcroît il résulte des dispositions de l'article 491-2 du code civil que le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, […]

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  • Déchéance du terme

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 23 avril 2010, n° 07/05010

[…] La déclaration de sauvegarde de justice, effectuée par le praticien hospitalier le 4 décembre 2004, lors de la première hospitalisation de M. I Z, et inscrite le jour même au registre spécial, s'est trouvée périmée le 4 février 2005, à l'issue d'une période de 2 mois, en application de l'article 1237 du code de procédure civile alors applicable.

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  • Procuration·
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  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Sauvegarde de justice·
  • Tutelle·
  • Vérification d'écriture·
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3Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 2 juin 2008, 06/3247
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] et devenu irrévocable depuis le rejet du pourvoi le 4 avril 2006, possède autorité de la chose jugée et rendrait impossible l'application de l'article 489 du code civil. […] sur la rescision pour lésion de la vente conclue le 16 septembre 2002, il est relevé que le placement sous sauvegarde de justice de Mademoiselle Y… intervenu le 22 juillet 2002 n'a pas été renouvelé dans les délais prévus aux articles 1237 du code de procédure civile et 491-6 du code civil de telle façon que cette mesure aurait pris fin avant le placement sous curatelle du 30 janvier 2003 mais aussi avant la vente litigieuse qui ne pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil. […]

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  • Rescision·
  • Sauvegarde de justice·
  • Nullité·
  • Droit de préemption·
  • Code civil
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