Article 1238 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009
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Version27/12/2009

Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 12

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.

Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.

Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

Commentaires31


1Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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2Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
www.lagbd.org

Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. - A défaut de désignation préalable, le juge nomme le conjoint, le partenaire du PACS, le concubin, qui n'ont pas cessé la vie commune […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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3Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 2 mai 2011, n° 09/02089
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Qu'il suffira de rajouter que, d'une part, en 1998, ainsi que le fait remarquer cette dernière, seuls les jugements de tutelle ou de curatelle étaient mentionnés au Répertoire civil, l'ordonnance plaçant un majeur sous sauvegarde de justice étant, en application des articles 1238 et 1242 du Code de procédure civile, transmise par le Juge des tutelles au procureur de la République de son ressort aux fins de mention 'sur un répertoire spécialement tenu à cet effet', Maître G faisant donc à juste titre observer que 'les actes levés par (lui) concernant l'état civil de M me B n'ont fait état d'aucune mesure de protection' ;

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  • Hypothèque·
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  • Sauvegarde de justice·
  • Prorogation·
  • Fins de non-recevoir·
  • Parcelle
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