Article 1239 du Code de procédure civile

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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
2 textes citent l'article

Commentaires71


2Du choix de la résidence à la capacité spéciale d'interjeter appel de la décision qui la fixe
Gilles Raoul-cormeil · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er novembre 2022
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1Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, 13/08278
Irrecevabilité

[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mademoiselle X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 14 octobre 2013, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.

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  • Vanne·
  • Pierre·
  • Médecin spécialiste·
  • Appel·
  • Aide juridictionnelle·
  • Ministère public·
  • Curatelle·
  • Mesure de protection·
  • Juge des tutelles·
  • Avis favorable

2Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 25 juin 2014, n° 13/03389
Confirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1239 et 1241 du code de procédure civile, le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection doit être relevé dans les quinze jours de la notification, en ce qui concerne le majeur protégé et les personnes à qui le jugement doit être notifié.

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  • Juge des tutelles·
  • Mesure de protection·
  • Épouse·
  • Appel·
  • Désignation·
  • Personnes·
  • Majeur protégé·
  • Gestion·
  • Certificat médical·
  • Intermédiaire

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 26 juillet 2013, n° 12/05496

[…] Sur ce Sur la forme, Attendu que l'appel formé dans le délai de l'article 1239 du code de procédure civile est recevable. Au fond Attendu qu'à la première mesure de curatelle simple était joint un certificat médical réalisé le 3 juin 2011 par le docteur Z A, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République qui concluait à des troubles cognitifs d'intensité légère associés à un très faible niveau socio-éducatif non susceptible d'amélioration compte tenu des données acquises de la science ;

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  • Curatelle·
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  • Majeur protégé·
  • Examen médical·
  • Médecin·
  • Certificat·
  • Ministère public·
  • Avis
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