Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1240 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Commentaires • 8
Or l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle crée une obligation de publication des actes de cession ou licence portant sur des brevets afin qu'ils soient opposables aux tiers. En l'absence d'une telle formalité, le cessionnaire ou le licencié ne peut pas valablement agir. […] L'obtention de l'ordonnance présidentielle dans de telles conditions et la poursuite sur deux jours d'opération de saisie-contrefaçon est fautive au sens de l'article 1240 du code de procédure civile (sic) et a engendré un préjudice de désorganisation important pour la société Subsonic augmenté par la période choisie, au mois de décembre alors qu'il s'agit de manettes de jeux. »
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[…] En application des articles 1240 et 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus de droit que lorsqu'il procède d'une faute et notamment s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le […] Au visa des articles 1231-1 et 1231-2 puis des articles 1240 et 1241 du même code, M. X recherche la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, de Maître Y.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 16 mai 2018, n° 2017013990
[…] + _ Condamner la société PEOPLE & BABY à payer les entiers dépens de l'instance: A l'audience du 27 Juin 2017, PEOPLE and BABY, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; _Constater que la société PEOPLE & BABY n'a commis aucune faute dans la rupture des pourparlers ; + __Constater que la société AZERCO ne démontre pas la réalité de,ses préjudices ; […] A40
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[…] L'article 1230-1 dispose que le Procureur de la République doit être avisé de tout jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur. […] D'abord, le Procureur de la République peut être lui-même l'appelant : l'article 1240 du Code de procédure civile dispose en effet que « Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue ».
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