Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1240 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Commentaires • 10
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 4°/ que l'agent immobilier qui prête […] 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. »
Lire la suite…[…] 2°/ les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté l'existence […] d'un préjudice résultant de la faute du professionnel au détriment des époux S... ; que les époux S... chiffraient le préjudice dont ils demandaient réparation sur le fondement de cette faute ; qu'en refusant de l'évaluer elle-même après en avoir constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'appel recevable, CONSTATE que le jugement est définitif en ce qu'il a débouté Monsieur Z X de sa demande formée sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile, INFIRME le jugement en ce qu'il a ordonné à la SARL Transports Léonhart de rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage versées effectivement à Monsieur Z X dans la limite d'un mois de salaire Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Transport·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris en ses autres branches, pris de la violation des articles 1382 du code civil devenu 1240, 202 du code de procédure civile, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Décès·
- Homicide involontaire·
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2021, n° 19/07413
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021 la société SINERGIA & COMATEX SL demande au tribunal, au visa des articles L. 711-1 et L 711-2 (anciens), L. 714-3 et R. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, 32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, de:
Lire la suite…- Marque·
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- Concurrence déloyale·
- Dépôt·
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- Demande
Or l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle crée une obligation de publication des actes de cession ou licence portant sur des brevets afin qu'ils soient opposables aux tiers. En l'absence d'une telle formalité, le cessionnaire ou le licencié ne peut pas valablement agir. […] L'obtention de l'ordonnance présidentielle dans de telles conditions et la poursuite sur deux jours d'opération de saisie-contrefaçon est fautive au sens de l'article 1240 du code de procédure civile (sic) et a engendré un préjudice de désorganisation important pour la société Subsonic augmenté par la période choisie, au mois de décembre alors qu'il s'agit de manettes de jeux. »
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