Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1241 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
Commentaires • 16
Décisions • 251
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le […] Au visa des articles 1231-1 et 1231-2 puis des articles 1240 et 1241 du même code, M. X recherche la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, de Maître Y.
Lire la suite…- Mandat·
- Véhicule·
- Responsabilité contractuelle·
- Vendeur·
- Délai de prescription·
- Acceptation·
- Action·
- Avocat·
- Cabinet·
- Courrier
[…] En vertu de l'article 1241 du code de procédure civile, elle avait un délai de 15 jours à compter du jugement pour interjeter appel, de sorte que son appel formé le 21 mars 2016 est lui aussi tardif et sera rejeté comme irrecevable.
Lire la suite…- Curatelle·
- Épouse·
- Appel·
- Juge des tutelles·
- Ministère public·
- Personnes·
- Jugement·
- Protection·
- Tribunal d'instance·
- Notification
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 10 octobre 2014, n° 14/01454
[…] Il résulte des dispositions des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les décisions du juge des tutelles est de 15 jours , que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, qu'en cas d'appel contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur le délai d'appel est de 15 jours à compter du jugement pour les personnes à qui il n'est pas notifié .
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Majeur protégé·
- Appel·
- Jugement·
- Personnes·
- Protection·
- Droit de vote·
- Conseiller·
- Mère·
- Chambre du conseil