Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1241 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
Commentaires • 16
[…] • Décision qui statue sur une demande de renouvellement d'une mesure de protection : Elle n'a pas à être notifiée aux enfants de la personne protégée dès lors qu'ils ne participent pas à la gestion de la mesure : CA PARIS, Pôle 3 Chambre 7, 8 juin 2021 (RG n°20/18503) : « Sur ce, Par application des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile, sauf disposition contraire, les d
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mademoiselle X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 14 octobre 2013, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 1239 et 1241 du code de procédure civile, le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection doit être relevé dans les quinze jours de la notification, en ce qui concerne le majeur protégé et les personnes à qui le jugement doit être notifié.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 5 juillet 2017, n° 2016J01732
[…] Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : […] – Reconventionnellement, – CONDAMNER la SARL X A B à payer la SARL FONCIERE CALLIDEO, une somme de 1 000 €uros, sur le fondement de l'article 1241 du Code civil ; – CONDAMNER la SARL X A B à payer la SARL FONCIERE CALLIDEO, une somme de 2 000 €uros, sur le fondement de l'article 1241 du CPC ;
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