Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1241 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
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de procédure civile, articles 675 & suivants. […] Code de procédure civile, articles 1230, 1230-1 & 1231. Modalités de notification En principe, par LRAR Code de procédure civile, article 675, alinéa 2 :
Lire la suite…''Par application des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile, sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles (jugement ou ordonnance), sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours.'' […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Vu les articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile, selon lesquels l'appel doit être formé dans les 15 jours de la notification, […]
Lire la suite…- Ordonnance·
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[…] — 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile […] Au soutien de ses prétentions, madame Y X expose, au visa de l'article 1241 du Code civil, que :
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 10 octobre 2014, n° 14/01454
[…] Il résulte des dispositions des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les décisions du juge des tutelles est de 15 jours , que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, qu'en cas d'appel contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur le délai d'appel est de 15 jours à compter du jugement pour les personnes à qui il n'est pas notifié .
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