Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1242 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Commentaires • 2
Décisions • 265
[…] Le Ministère Public qui a eu communication du dossier n'est pas représenté à l'audience mais a apposé son visa sur le dossier le 14 mai 2012. MOTIFS L'appel ayant été formé dans le respect des articles 1239 et 1242 du code de procédure civile doit être déclaré recevable. Aux termes de l'article 417 du code civil : ' Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
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[…] Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. EXPOSE DES MOTIFS Selon les articles 1242 et suivants du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours à compter de leur notification. La cour est tenue de vérifier d'office, la recevabilité des appels qui lui sont soumis. M me Karine X… a interjeté appel le 18 mars 2016 du jugement rendu le 22 décembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Martin, qui lui a été notifié le 1er mars 2016.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2016, n° 15/04163
[…] Les recours formés dans les formes et délai prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, sont recevables. Ils portent sur les modalités de la mesure de protection, dont le principe n'est pas contesté.
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[…] Conformément aux articles 1239, 1242 et 1243 du Code de procédure civile, l'appel interjeté contre une décision du juge des tutelles doit être formé dans les quinze jours après la notification de la décision par déclaration faite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d' instance qui a rendu la décision contestée.
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