Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs / Section III : La tutelle
Article 1244 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il commet un médecin spécialiste, choisi sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil, afin de constater l'état de la personne à protéger.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.
Commentaires • 12
[…] Par ailleurs, les articles 1244 et suivants du code de procédure civile, posent le principe selon lequel en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé.
Lire la suite…Décisions • 467
[…] Le 02/02/2015, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire : -les parties sont représentées ; -la SARL FLACQ ROSE, par des conclusions en réponse régulansées à l'audience, demande au tribunal de : -vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, -vu les articles 1188, 1244 et 1315 du code civil, -à titre principal : -rejeter l'ensemble des demandes de M. […]
Lire la suite…- Engagement·
- Compte courant·
- Remboursement·
- Blocage·
- Bretagne·
- Crédit·
- Financement·
- Expert-comptable·
- Partie·
- Banque
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , conformément aux dispositions des articles 1244 et 1253 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Épouse·
- Appel·
- Ministère public·
- Demande d'avis·
- Réception·
- Jugement·
- Chambre du conseil·
- Curatelle·
- Lettre recommandee·
- Juge des tutelles
3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016, n° 15-11.058
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sans convoquer la personne protégée ni l'entendre, la cour d'appel a violé les articles 14, 1230-1, 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile et l'article 432 du code civil ;
Lire la suite…- Majeur protégé·
- Désignation·
- Parents·
- Mesure de protection·
- Personnes·
- Qualités·
- Adresses·
- Appel·
- Père·
- Civil
[…] Ensuite, le ministère public peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection : c'est l'article 1244 du code de procédure civile qui le prévoit. […]
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